Mentions légales & CGV

Article 13 — Hébergement et sécurité

13.1. L’hébergement n’est inclus que lorsqu’il est expressément prévu au Contrat. Les responsabilités respectives de NEXIZE, du CLIENT et des prestataires tiers y sont précisées.

13.2. Lorsque NEXIZE assure l’exploitation technique, elle met en œuvre des mesures de sécurité adaptées aux risques, au périmètre convenu et aux obligations applicables.

13.3. La fréquence des sauvegardes, leur durée de conservation, les modalités de restauration et les éventuels engagements de disponibilité sont définis au Contrat. Aucun engagement chiffré ne résulte des seules présentes Conditions Générales.

13.4. Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance ou la sécurité. NEXIZE informe le CLIENT à l’avance lorsqu’elles sont planifiées et dans les meilleurs délais lorsqu’elles résultent d’une urgence.

13.5. En cas de menace sérieuse, NEXIZE peut restreindre temporairement les accès concernés dans la mesure nécessaire à la protection du service et des données. Elle informe le CLIENT et rétablit les accès dès que les circonstances le permettent.

Article 14 — Maintenance et accompagnement

14.1. La maintenance, l’assistance et les évolutions sont incluses uniquement lorsqu’elles sont prévues au Contrat.

14.2. Le Contrat distingue, selon les besoins, la correction des non-conformités, la maintenance liée à l’environnement technique et les évolutions fonctionnelles.

14.3. Les horaires, canaux de support et délais d’intervention sont précisés dans les conditions particulières. Aucun service permanent ou délai garanti n’est souscrit sans stipulation expresse.

14.4. Lorsqu’un crédit d’heures est prévu, NEXIZE tient un décompte des interventions, disponible sur demande du CLIENT.

14.5. Sauf stipulation contraire, le crédit est utilisable pendant la période souscrite ; les heures non consommées ne sont ni reportées ni remboursées à son expiration normale. Tout dépassement nécessite l’accord préalable du CLIENT.

14.6. Les interventions résultant d’une modification non autorisée, d’un usage non conforme ou d’un événement extérieur au périmètre de maintenance peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 15 — Services tiers

15.1. Les Prestations peuvent dépendre de services tiers, notamment de plateformes publicitaires, solutions de paiement, services de messagerie, hébergeurs, bases de données et API.

15.2. Le Contrat précise, lorsque cela est pertinent, les services inclus et ceux que le CLIENT doit souscrire directement.

15.3. NEXIZE ne garantit pas la pérennité des fonctionnalités, tarifs ou conditions de services qu’elle ne contrôle pas. Elle demeure responsable de ses propres engagements de sélection, d’intégration et de suivi lorsqu’ils sont prévus au Contrat.

15.4. NEXIZE informe le CLIENT des modifications connues qui affectent significativement les Prestations. Les adaptations non incluses sont soumises à un accord complémentaire.

15.5. Le recours à des services tiers ne dispense pas NEXIZE de ses obligations en matière de confidentialité, de sécurité et de protection des données.

Article 16 — Automatisation et intelligence artificielle

16.1. Les dispositifs peuvent intégrer des fonctionnalités d’analyse, de recherche, de comparaison, de simulation, de recommandation, de génération de contenus ou d’exécution automatisée.

16.2. Le périmètre des automatisations et les éventuelles étapes de validation humaine sont définis au Contrat.

16.3. Les résultats produits peuvent comporter des erreurs, omissions ou approximations. Le CLIENT les vérifie de manière adaptée à leur usage, notamment avant publication ou prise de décision engageant des personnes, des dépenses ou des obligations.

16.4. Sauf mission expressément convenue, ces résultats ne constituent pas un avis juridique, médical, financier ou réglementaire professionnel.

16.5. Le CLIENT ne confie pas au dispositif un usage sensible ou critique non prévu au Contrat sans en informer préalablement NEXIZE et convenir des mesures appropriées.

16.6. Ces précautions ne dispensent pas NEXIZE de ses engagements de conformité, de confidentialité et de sécurité.

16.7. NEXIZE n’utilise pas les données personnelles ou informations confidentielles du CLIENT pour entraîner ou améliorer un modèle pour son propre compte sans accord écrit préalable et sans cadre juridique approprié.

Article 17 — Données et contenus

17.1. Le CLIENT conserve la maîtrise des données et contenus qu’il fournit ou collecte au moyen des dispositifs, sous réserve des droits de tiers.

17.2. Le Contrat précise les volumes, formats et travaux de reprise, de vérification, de structuration ou d’enrichissement inclus.

17.3. Sauf mission expresse, NEXIZE ne réalise pas une vérification exhaustive de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de la licéité des données et contenus transmis.

17.4. Lorsqu’une vérification est confiée à NEXIZE, elle est effectuée selon la méthode, les sources et le périmètre convenus. Les limites significatives identifiées sont signalées au CLIENT.

17.5. Les critères éditoriaux, méthodes de classement et règles de calcul sont validés selon le processus prévu au Contrat.

Article 18 — Données personnelles

18.1. Chaque partie respecte les obligations qui lui incombent au titre de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

18.2. Chaque partie agit comme responsable de traitement pour les traitements qu’elle détermine pour ses propres besoins, notamment la gestion de ses relations contractuelles et de sa facturation.

18.3. Lorsque NEXIZE traite des données personnelles pour le compte du CLIENT, une annexe conforme à l’article 28 du RGPD est conclue avant le début des traitements concernés.

18.4. Cette annexe précise notamment : l’objet, la durée, la nature et les finalités des traitements ; les catégories de données et de personnes concernées ; les instructions documentées du CLIENT ; les mesures techniques et organisationnelles de sécurité ; les conditions de recours aux sous-traitants ultérieurs ; les éventuels transferts internationaux et leurs garanties ; l’assistance

au CLIENT pour l’exercice des droits et le respect de ses obligations ; la notification des violations de données ; les modalités de contrôle et d’audit ; la restitution et la suppression des données.

18.5. NEXIZE alerte le CLIENT lorsqu’une instruction lui paraît contraire à la réglementation applicable.

18.6. Les obligations de restitution, de suppression et de confidentialité des données personnelles ne sont pas écartées par un différend commercial.

Article 19 — Confidentialité

19.1. Chaque partie conserve confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre dans le cadre du Contrat, notamment les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques et les identifiants d’accès.

19.2. Ces informations ne sont utilisées que pour l’exécution du Contrat et ne sont communiquées qu’aux personnes qui doivent en connaître, soumises à des obligations de confidentialité appropriées.

19.3. Cette obligation ne couvre pas les informations devenues publiques sans manquement, déjà détenues licitement, obtenues licitement d’un tiers ou développées indépendamment.

19.4. Une divulgation imposée par la loi ou une autorité compétente est limitée à ce qui est nécessaire. La partie concernée en informe l’autre lorsque cela est autorisé.

19.5. La confidentialité demeure applicable pendant cinq ans après la fin du Contrat, sans préjudice des protections légales plus longues et des obligations relatives aux données personnelles.

Article 20 — Sous-traitance

20.1. NEXIZE peut confier tout ou partie des Prestations à des sous-traitants, tout en restant responsable de leur exécution envers le CLIENT.

20.2. Elle leur impose les obligations de confidentialité et de sécurité nécessaires.

20.3. Le recours à des sous-traitants traitant des données personnelles est régi par l’annexe de traitement des données, notamment en matière d’autorisation et d’information du CLIENT.

Article 21 — Responsabilité

21.1. Chaque partie répond des conséquences directes des manquements qui lui sont imputables.

21.2. NEXIZE n’est pas responsable des conséquences d’une utilisation non conforme, d’une modification réalisée sans son accord ou d’informations erronées fournies par le CLIENT, dans la mesure où ces circonstances ont causé le dommage.

21.3. Les dommages indirects sont exclus de l’indemnisation dans les limites permises par la loi. La qualification d’un dommage dépend des circonstances ; une perte de données ne constitue pas automatiquement un dommage indirect.

21.4. Pour une prestation ponctuelle, la responsabilité cumulée de NEXIZE est plafonnée au montant hors taxes payé ou payable au titre de la prestation à l’origine du dommage.

Pour un service récurrent, ce plafond correspond au montant hors taxes payé ou payable au titre du service concerné pendant les douze mois précédant le fait générateur ou, si le service a débuté depuis moins de douze mois, pendant la période écoulée.

21.5. Ces exclusions et plafonds ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsqu’une disposition impérative interdit de limiter la responsabilité. Ils ne peuvent priver de sa substance une obligation essentielle du Contrat.

21.6. Chaque partie prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences d’un incident et informe l’autre dans les meilleurs délais.

Article 22 — Force majeure

22.1. Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

22.2. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les effets de l’événement.

22.3. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

22.4. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours calendaires, chaque partie peut résilier les Prestations affectées par notification écrite. Les prestations réalisées restent dues et les sommes versées pour les prestations non réalisées sont restituées.

Article 23 — Non-sollicitation

23.1. Pendant le Contrat et pendant douze mois après sa cessation, le CLIENT s’engage à ne pas solliciter directement, en vue d’un recrutement ou d’une collaboration contournant NEXIZE, un collaborateur présenté par NEXIZE et ayant directement participé aux Prestations, sauf accord écrit.

23.2. Cette interdiction ne s’applique pas à une candidature spontanée non sollicitée, à une réponse à une annonce générale ni à une relation préexistante documentée.

23.3. En cas de violation, le CLIENT verse une indemnité forfaitaire égale à six mois de rémunération brute du salarié concerné ou à six mois de la moyenne des honoraires du prestataire concerné facturés à NEXIZE au cours de sa période d’intervention.

Article 24 — Résiliation

24.1. En cas de manquement grave à une obligation contractuelle, la partie lésée peut résilier tout ou partie du Contrat quinze jours calendaires après une mise en demeure décrivant le manquement et restée sans effet.

24.2. Sauf engagement ferme expressément prévu au bon de commande, chaque partie peut résilier le Contrat pour convenance avec un préavis écrit de trente jours calendaires.

24.3. Pour une prestation ponctuelle résiliée avant son achèvement, le CLIENT règle les travaux effectivement réalisés et les dépenses engagées, non récupérables et dûment justifiées. Les acomptes sont imputés sur ces sommes et l’éventuel excédent est restitué.

24.4. Pour un service récurrent sans engagement ferme, les sommes correspondant à la période antérieure à la prise d’effet de la résiliation restent dues. Les montants payés d’avance pour la période postérieure sont restitués au prorata.

24.5. Les conséquences d’une résiliation anticipée d’un engagement ferme sont précisées au bon de commande, sous réserve des dispositions impératives applicables.

24.6. La résiliation pour manquement n’exclut pas une demande d’indemnisation dans les conditions de l’article 21.

24.7. Les clauses qui doivent continuer à produire effet survivent à la cessation du Contrat, notamment celles relatives à la confidentialité, aux droits de propriété intellectuelle, aux données et à la responsabilité.

Article 25 — Réversibilité et restitution

25.1. Lorsqu’un service implique l’hébergement ou l’exploitation de données du CLIENT, le Contrat prévoit les modalités de récupération de ces données à sa cessation.

25.2. Les données restituables, formats d’export, délais, éléments de documentation et éventuelles prestations de migration sont précisés au bon de commande ou dans une annexe de réversibilité.

25.3. À défaut de stipulation particulière, NEXIZE permet au CLIENT de demander, pendant trente jours calendaires après la cessation du service, un export des données qu’il a fournies et des données générées pour son compte, dans un format structuré couramment utilisé, dans la mesure où elles sont techniquement exportables et communicables.

25.4. L’export n’inclut pas les composants logiciels, secrets d’affaires ou éléments de propriété intellectuelle de NEXIZE ou de tiers qui ne doivent pas être transférés au titre du Contrat ou de la réglementation applicable.

25.5. La restitution des données n’emporte ni remise du code source ni transfert de propriété de la solution.

25.6. Les prestations complémentaires de migration ne peuvent être facturées que dans les limites autorisées par la réglementation et après information et accord du CLIENT. Les droits impératifs relatifs au changement de fournisseur de services de traitement de données prévalent sur toute stipulation contraire.

25.7. Après expiration des délais de récupération, les données sont supprimées selon les modalités convenues, sous réserve des obligations légales de conservation et des cycles de purge des sauvegardes. Le sort des données personnelles est régi par l’annexe correspondante.

Article 26 — Dispositions générales

26.1. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.

26.2. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur, sauf si la stipulation concernée était déterminante pour l’équilibre du Contrat. Les parties recherchent alors une rédaction de remplacement.

26.3. Les notifications sont adressées aux coordonnées figurant au bon de commande ou communiquées ultérieurement par écrit.

26.4. Les échanges électroniques peuvent servir de preuve dans les conditions prévues par la loi. Les mises en demeure et notifications de résiliation sont effectuées par un moyen permettant d’établir leur réception.

26.5. Toute cession du Contrat à un tiers nécessite l’accord préalable de l’autre partie, sauf disposition légale contraire.

Article 27 — Droit applicable et litiges

27.1. Le Contrat est soumis au droit français.

27.2. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours calendaires à compter de la notification écrite du litige, sans empêcher une mesure urgente ou conservatoire.

27.3. Elles peuvent convenir de recourir à une médiation.

27.4. Lorsque les parties ont toutes deux contracté en qualité de commerçant et que les conditions légales de validité de la clause sont réunies, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Dans les autres cas, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun.